Êtes-vous en règle ?

Votre entreprise est soumise à plusieurs obligations réglementaires :

  • Vous êtes responsable de vos déchets jusqu’à leur élimination finale (articles L 541-2 et L 541-22 du code de l’environnement).
  • Vos déchets d’emballages (cartons, plastiques, gobelets…) doivent impérativement être valorisés et ne peuvent être mélangés avec les autres déchets (articles R 543-67 et s. – 1 500 € d’amende)
  • Depuis le 1er juillet 2012, vous devez tenir à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de vos déchets. Ce registre doit mentionner la nature des déchets, leur quantité et leur destination (articles R541-43 et s. – sanction de deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende)

Engagé dans une démarche qualité ?

Afin de démontrer votre rigueur et votre professionnalisme, vous êtes peut-être soumis à des normes professionnelles ou bien engagé dans des démarches Qualité.
L’obtention et le maintien de ces certifications impose un strict respect de la réglementation ainsi qu’une traçabilité de vos déchets.
De plus ces procédures peuvent nécessiter des tâches de reporting conséquentes.

Alors choisissez la tranquillité avec Solution Recyclage : traçabilité détaillée de vos déchets et accès à vos données en ligne dans votre espace client.

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