Réglementaire

Etes-vous sûrs de respecter la réglementation applicable aux
déchets des entreprises ?

Au-delà des sanctions qui peuvent être prononcées contre l’entreprise, le non respect de la réglementation peut aussi compromettre certaines démarches de certifications (notamment ISO 14001 et 9001).




La responsabilité du producteur de déchets

Toute entreprise qui produit des déchets est tenue d’en assurer l’élimination conformément à la réglementation. Elle demeure responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination finale (articles L 541-2 et L 541-22 du code de l’environnement).
Il est donc important de connaître précisément les circuits de valorisation ou d’élimination des déchets produits par l’entreprise.


Grâce au certificat de recyclage que nous vous délivrons et qui assure la traçabilité des déchets que nous collectons, vous avez l’assurance d’être en règle avec la réglementation en vigueur.


L’obligation de valoriser les emballages

Les emballages représentent une part importante des déchets générés dans l’entreprise : carton, films plastiques, gobelets,…

Selon l’article R 543-67 du code de l’environnement, « Les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballage mentionnés à l’article R. 543-66 sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie.« 

En outre, « le fait de mélanger des déchets d’emballage avec d’autres déchets de son activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les rendre ainsi impropres à toute valorisation » est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (article R 543-74 du code de l’environnement).

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux très petites entreprises dont le volume hebdomadaire de déchets ne dépasse pas 1100 litres.


S’appuyer sur un professionnel reconnu

En utilisant les services de SOLUTION RECYCLAGE, vous avez la certitude de respecter les contraintes réglementaires en vigueur.  Force de proposition, nous savons sélectionner pour vous, après audits si nécessaire, les meilleures filières de recyclage, en vous garantissant le respect de toutes les réglementations.